Observations (5)
16/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00262
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 16 NOVEMBRE 2004 Date d'effet : 16/11/2004
23/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00262
(Procédures collectives) EN DATE DU 22/11/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR DESPRATS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 16/11/2004 Date d'effet : 17/11/2004
20/06/2007
Numéro de gestion : 1997B00262
JUGEMENT / 13 JUIN 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1997B00262
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/07/2007
Numéro de gestion : 1997B00262
Radiation du RCS le 26/07/2007 avec effet au 17/11/2004 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
