Observations (1)
12/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00584
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Philippe TORELLI sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 179 chemin de la Rubette 38340 VOREPPE, a été reçu par Maître AMBROSIANO, notaire à Fontaine le 05/01/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
