Observations (6)
31/05/2018
Numéro de gestion : 1997B02942
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2018 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B02942
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
23/01/2014
Numéro de gestion : 1997B02942
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 23/01/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00090 , date de cessation des paiements le 08/03/2013 désigne Administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/07/2014 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/06/2014
Numéro de gestion : 1997B02942
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/07/2014
05/02/2015
Numéro de gestion : 1997B02942
Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 05/02/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 23/07/2015
19/03/2015
Numéro de gestion : 1997B02942
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/03/2015 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Laurent SEBILLE, Mme Paula Maria RODRIGUES MARQUES et la SARL ACTEMA LOCATION comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , maintient administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX
