Observations (2)
07/02/1998
Numéro de gestion : 2000A02645
NOMINATION DE MME MANDRON NEE ROSA SABINE EN QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01.10.97
Numéro de gestion : 2000A02645
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.