Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/01/2016
Numéro de gestion : 1997B40121
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 DE PRONOST T.P. (SARL) ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR: SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE - 2, Place de la liberté - 29200 BREST DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/01/2015.
26/12/2017
Numéro de gestion : 1997B40121
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 19/12/2017, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
26/12/2017
Numéro de gestion : 1997B40121
Radiation du RCS le 26/12/2017 avec effet au 19/12/2017
