Observations (1)
25/03/2009
Numéro de gestion : 1997A00180
En vertu d'un acte passé devant Maître Nathalie Gunslay, notaire à Remiremont (88) en date du 23 Mars 2009 et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mme NICOLAS Sylvie a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Basse sur le Rupt (88120), 19 chemin de la piquante pierre, cadastré Section C, numéro 327, lieudit La piquante pierre ; Section C, numéro 344, lieudit Au chaseau dessus ; Section C, numéro 345, lieudit Au chaseau dessus ; Section C, numéro 346, lieudit Au chaseau dessus ; Section C, numéro 347, lieudit Au chaseau dessus.
