Observations (7)
11/07/2018
Numéro de gestion : 1997B00160
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 11/07/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/07/2018
15/10/2010
Numéro de gestion : 1997B00160
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 15/10/2010.
15/02/2012
Numéro de gestion : 1997B00160
Le tribunal de commerce de Compiegne a prononcé en date du 15/02/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00063 , Juge Commissaire M. Cassel Richard , Juge Commissaire suppléant M. Mare Henri , Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne et a ouvert une période d'observation expirant le 15/08/2012 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
18/07/2012
Numéro de gestion : 1997B00160
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 18/07/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/02/2013
17/01/2013
Numéro de gestion : 1997B00160
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 16/01/2013 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , maintient Mandataire Judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , nom du Juge Commissaire M. Cassel Richard
15/11/2013
Numéro de gestion : 1997B00160
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 12 Novembre 2013 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
22/07/2015
Numéro de gestion : 1997B00160
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 22/07/2015 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J00221 , date de cessation des paiements le 21/05/2015 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 rue des Bonnetiers 60200 Compiègne . L'activité est maintenue jusqu'au 07/08/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
