Observations (1)
13/01/2011
Numéro de gestion : 2006A00480
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. YAHMDI Ali sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 2 bis rue Danielle Casanova 69190 Saint Fons, a été reçu par Maître DEGRAVE, notaire à Saint Fons le 22/09/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
