28/04/1999
Numéro de gestion : 1997B00254
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 28/04/1999.
17/03/2000
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD.OFF.du 17.03.2000 n°973 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 16/03/2000 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/08/2000. Cessation des paiements en date du 13/10/1999. Juge Commissaire : M THOMAS Jean-Didier Juge Commissaire suppléant : Mme NORDLINGER Marie-France Représentant des Créanciers : M TORELLI Jean-François,SCP J.F.-F.TORELLI 8 rue Kléber 24000 PERIGUEUX Administrateur : ME NOEL David 23 BOULEVARD PASTEUR 16000 ANGOULEME dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
21/09/2000
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD.OFF.du 21.09.2000 n°3487 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 21/09/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/12/2000.
29/09/2000
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD D'OFFICE DU 29.9.2000 : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 20 Avril 2000 nommant Me Jean-François TORELLI, 17 Rue de Périgueux à ANGOULEME (16000) en qualité de représentant des créanciers en remplacement de la SCP Jean-François TORELLI et Frédéric TORELLI.
07/12/2000
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD.OFF.du 07.12.2000 n°4430 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 07/12/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/03/2001.
15/03/2001
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD.OFF.du 15.03.2001 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 15/03/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/07/2001.
27/08/2001
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD D'OFFICE DU 27.8.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 12/07/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/10/2001.
03/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD D'OFFICE DU 3.12.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 09/11/2001 prolongeant à titre EXCEPTIONNEL la période d'observation avec maintien de l'activité jusqu'au 20.12.2001.
21/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD.OFF.du 21.12.2001. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 20/12/2001 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00254
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
23/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00254
- Date de cessation d'activité : 20/12/2001. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
21/06/2010
Numéro de gestion : 1997B00254
: MOD D'OFFICE DU 21/06/2010 Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 28/05/2010 nommant Mr Gérard BRAUD en qualité de Juge Commissaire Suppléant en rempla cement de Madame Marie-France NORDLINGER
21/06/2010
Numéro de gestion : 1997B00254
: Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 28/05/2010 nommant: Mr Frédéric LAROUR en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jean-Didier THOMAS
27/12/2010
Numéro de gestion : 1997B00254
: Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 24/12/2010 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
30/12/2010
Numéro de gestion : 1997B00254
: Radiation d'office effectuée par le greffier suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article R.123-130 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1997B00254
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 20/12/2001 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 10/07/1997.
