Observations (8)
Numéro de gestion : 1997B01488
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 116 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 790.80 EUR
18/09/2002
Numéro de gestion : 1997B01488
Ouverture d'un établissement secondaire (sauf achat ou apport) ETABLISSEMENT SECONDAIRE ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 28.965,32 EUROS, FONDS ARTISANAL DE PRESSING, SIS ET EXPLOITE A FONSORBES (31470) CENTRE COMMERCIAL NICOLAS II, ENSEIGNE : CHOUET PRESSING, PREC.PROP. MME FRAGO (GHISLAINE) VEUVE MANFRE, RCS N.I. (RM 328 164 702), JOURNAL : O TOULOUSE LA GAZETTE DU 13.09.02 OPPOSITIONS : ETUDE ME BENGUIGUI ALAIN, NOTAIRE ASSOCIE, 44 RUE ALSACE LORRAINE, BP 215 (31004) TOULOUSE CEDEX. A BODAC DU 02.10.02-357 Date d'effet: 01/07/2002
28/11/2007
Numéro de gestion : 1997B01488
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/11/2007 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Madame RAYMONDIS Michèle, Mandataire judiciaire : Maître Vinceneux 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6, . Date de cessation des paiements : 15/04/2007
06/03/2008
Numéro de gestion : 1997B01488
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/03/2008 d'jugement ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'a son terme jusqu'au 25/05/2008
28/08/2008
Numéro de gestion : 1997B01488
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/08/2008 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 28/11/2008. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6
06/11/2008
Numéro de gestion : 1997B01488
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 06/11/2008 arrêtant le plan par cession au profit de Mme Martine PREPOGNOT - 4 Square de l'Ariège - Bât C - Apt 1 -31470 FONSORBES
28/10/2010
Numéro de gestion : 1997B01488
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/10/2010 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
28/10/2010
Numéro de gestion : 1997B01488
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/10/2010 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
