Observations (4)
11/02/2010
Numéro de gestion : 1997B70058
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/10/2009
09/01/2013
Numéro de gestion : 1997B70058
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 08/01/2013, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre C.A.P. CONSTRUCTION (SARL) sous le numéro 4113012, et a désigné : Liquidateur : Me Marc BEREL - 31, rue Henry - 76500 ELBEUF et a fixé au 08/12/2012 la date de cessation des paiements.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B70058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/04/2017
Numéro de gestion : 1997B70058
Radiation du RCS le 12/04/2017 avec effet au 11/04/2017 En date du 11/04/2017, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen.
