Observations (4)
01/10/2007
Numéro de gestion : 1997D40059
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, EN DATE DU 4 MAI 2004 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'ENCONTRE DE LA SCI DE LA GRENOUILLERE, AYANT POUR GERANT MONSIEUR LAURENT BAUPREY . MADAME LONNE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR TRARIEUX A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT . MADAME CHRISTINE DE BOIS A ETE DISIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
16/06/2008
Numéro de gestion : 1997D40059
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. DATE D'EFFET : 20/05/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40059
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997D40059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
