11/10/2018
Numéro de gestion : 1997B40392
Radiation du RCS le 11/10/2018 avec effet au 10/10/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
11/10/2018
Numéro de gestion : 1997B40392
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/10/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE PROTECTION SECURITE ENTREPRISE (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 10/09/2014 ) Date d'effet : 10/10/2018
24/04/2015
Numéro de gestion : 1997B40392
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/04/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/06/2015 Date d'effet : 22/04/2015
09/01/2015
Numéro de gestion : 1997B40392
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/01/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/01/2015 Date d'effet : 07/01/2015
10/02/2015
Numéro de gestion : 1997B40392
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/02/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/04/2015 A NOMME MAÎTRE BONDROIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 04/02/2015
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40392
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/09/2014
Numéro de gestion : 1997B40392
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PROTECTION SECURITE ENTREPRISE (SARL) SOUS LE NUMERO 4158481, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Philippe DUWAT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 05/09/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/09/2014
16/10/2014
Numéro de gestion : 1997B40392
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/10/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/12/14 Date d'effet : 15/10/2014
11/06/2015
Numéro de gestion : 1997B40392
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PROTECTION SECURITE ENTREPRISE (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS. Date d'effet : 10/06/2015
Numéro de gestion : 1997B40392
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
