Observations (2)
26/11/2002
Numéro de gestion : 1997B00483
Cessation d'activité MENTION D'OFFICE DE LA CESSATION D'ACTIVITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE QUI DISPOSE : "LORSQUE LE GREFFIER EST INFORME QU'UNE PERSONNE IMMATRICULEE AURAIT CESSE SON ACTIVITE A L'ADRESSE DECLAREE, IL LUI RAPPELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION TRANSMISE A CETTE MEME ADRESSE, SES OBLIGATIONS DECLARATIVES. SI LA LETTRE EST RETOURNEE AVEC UNE MENTION PRECISANT QUE LA PERSONNE NE SE TROUVE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE, LE GREFFIER PORTE LA MENTION DE LA CESSATION D'ACTIVITE SUR LE REGISTRE". Date d'effet : 26/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00483
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
