Observations (4)
23/06/2014
Numéro de gestion : 2007A00072
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT jugement en date du 23/06/2014, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire Et a designé: Mandataire Judiciaire: ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Ouvre une période d'observation dont la durée est limitée à 6 mois Période expirant le 23/12/2014 Date de cessation des paiements: 23/06/2014 Date d'effet : 23/06/2014
15/09/2014
Numéro de gestion : 2007A00072
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 15/09/2014 jugement prononcant la liquidation judiciaire et nomme en qualite de liquidateur M° ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 15/09/2014
05/04/2016
Numéro de gestion : 2007A00072
Modification de la date de cessation des paiements Par jugement en date du 04/04/2016 le tribunal de Commerce de Fréjus à modifié la date de cessation des paiements au 31/05/2013. Date d'effet : 04/04/2016
07/06/2016
Numéro de gestion : 2007A00072
Faillite personnelle PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 06/06/2016 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE DROIT Mr SENHADJI MOHAMED FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A :10 ans Date d'effet : 06/06/2016
