06/04/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
Déclaration de cessation des paiements LE 06/04/99 A COMPTER DU 06/04/99
09/04/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR HENRI-ROUSSEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 121 - 10 RUE FERNAND FOREST 49001 ANGERS CX 01 EXPERTS(S) ................... : MAITRE MARTIN 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/04/99 PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 07/04/99
11/05/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENDU LE JUGEMENT DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR NOMINATION DE ME MARTIN EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. A COMPTER DU 05/05/99
18/06/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : AU PROFIT DE LA STE FORESTIERE DU MAINE, REPRESEN- TEE PAR M.YVON POUR LE COMPTE D'UNE STE A CREER. ET A DESIGNE MAITRE MARTIN 41 AV DE GRESILLE ANGERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN JUSQU'AU 16.06.2001 A COMPTER DU 16/06/99
12/07/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE : MR HENRI ROUSSEAU NOUVEAU JUGE : MR PEIGNE A COMPTER DU 12.07.1999
11/10/1999
Numéro de gestion : 1997B00509
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE B.D.M. Date d'effet : 30/06/1999
13/12/2001
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2003 A COMPTER DU : 12/12/2001
15/12/2003
Numéro de gestion : 1997B00509
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2006 A COMPTER DU : 10/12/2003 Date d'effet : 10/12/2003
05/01/2006
Numéro de gestion : 1997B00509
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 05/01/2006 DESIGNE MR BERNARD BARBONNAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE PEIGNE A COMPTER DU 05.01.2006 Date d'effet : 05/01/2006
20/04/2007
Numéro de gestion : 1997B00509
PAR JUGEMENT DU 18/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31.12.2009 A COMPTER DU : 18/04/2007
18/03/2011
Numéro de gestion : 1997B00509
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 16/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 16/03/2011 Date d'effet : 16/03/2011
