Observations (2)
17/12/2010
Numéro de gestion : 2000A00478
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier en application de l'article L526-1à compter du 08/09/2010 Désignation du bien immobilier : 7 route de Brinon 58500 Clamecy Acte de Maître BELLIAU-PINTA Maryse, Notaire à CHARNY
Numéro de gestion : 2000A00478
Le tribunal de commerce de Clamecy a été rattaché au tribunal de commerce de Nevers par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
