Observations (4)
03/09/2002
Numéro de gestion : 1997A30059
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY EN DATE DU 23 AOUT 2002 Date d'effet : 23/08/2002
03/09/2002
Numéro de gestion : 1997A30059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.08.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MARMIN THIERRY ET MME BEAUFOUR SABINE SON EPOUSE JUGE COMMISSAIRE : MR LOCATELLI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LACROIX LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE - BP 73 - 70303 LUXEUIL CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 17 JUIN 2002, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 30/08/2002
23/05/2003
Numéro de gestion : 1997A30059
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MARMIN THIERRY ET BEAUTOUR SABINE SON EPOUSE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 23/05/2003
26/05/2003
Numéro de gestion : 1997A30059
Radiation du RCS le 26/05/2003 avec effet au 23/05/2003 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
