Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B80093
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
Numéro de gestion : 1997B80093
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 513T SIRET 413 436 916 00022