Observations (11)
15/10/2018
Numéro de gestion : 1997B00107
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 12/10/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
20/01/2017
Numéro de gestion : 1997B00107
Ordonnance du président en date du 20/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur GAILLARD Tony en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1997B00107
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 20 août 1997 -No A646 - L'EXPLOITANT AGRICOLE du 22 août 1997
Numéro de gestion : 1997B00107
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
27/04/2012
Numéro de gestion : 1997B00107
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 27/04/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur JOUSSEAU, Mandataire judiciaire : SCP BECHERET THIERRY mission Suivie par Me THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON SUR SAONE. Date de cessation des paiements : 15/04/2012
26/10/2012
Numéro de gestion : 1997B00107
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 26/10/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.
15/04/2013
Numéro de gestion : 1997B00107
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 12/04/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation.
12/08/2013
Numéro de gestion : 1997B00107
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 12/04/2013 prononçant l'inaliénabilité des biens mobiliers et immobiliers pendant toute la durée du plan
13/06/2014
Numéro de gestion : 1997B00107
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 13/06/2014 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Juge commissaire : Monsieur JOUSSEAU Dominique. . Liquidateur-judiciaire : SCP BECHERET THIERRY mission Suivie par Me THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE. Date de cessation des paiements : 13/06/2014
14/12/2016
Numéro de gestion : 1997B00107
Ordonnance du président en date du 14/12/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEGABRIEL Patrick en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
09/01/2018
Numéro de gestion : 1997B00107
Ordonnance du président en date du 09/01/2018 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOUILLET Patrice en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
