Observations (6)
02/08/2018
Numéro de gestion : 1997B00325
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 02/08/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : , DANS LA PROCEDURE FUSI AUTOMOBILES (SARL) Date d'effet : 02/08/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00325
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/04/2016
Numéro de gestion : 1997B00325
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire En date du 15/04/2016, le Tribunal de Commerce de DE THONON-LES-BAINS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FUSI AUTOMOBILES (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Roger CHATEL-LOUROZ - 6, Rue René BLANC - BP 181 - 74101 ANNEMASSE CEDEX et a fixé au 06/04/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 15/04/2016
27/09/2016
Numéro de gestion : 1997B00325
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/09/2016, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 16/09/2016
Numéro de gestion : 1997B00325
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
19/05/2017
Numéro de gestion : 1997B00325
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 19/05/2017, LE TRIBUNAL DE THONON-LES-BAINS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE FUSI AUTOMOBILES (SARL) POUR UNE DUREE DE 1 AN ET A DESIGNE Maître Roger CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/05/2017
