Observations (4)
24/02/2015
Numéro de gestion : 1997A00814
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 17/02/2015 A prononcé le redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 17 août 2013, désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me Hart de Keating 1/3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE et en qualité de juge commissaire : Mme Brigitte CORNEC-LECLERCQ. Désigné en qualité d'administrateur judiciaire : Me BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE. Dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC
20/04/2015
Numéro de gestion : 1997A00814
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 14/04/2015 A prononcé la poursuite d'activité pour une période de trois mois
24/07/2015
Numéro de gestion : 1997A00814
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 21/07/2015 A prononcé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois
17/02/2016
Numéro de gestion : 1997A00814
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 16/02/2016 A prononcé l'arrêt du plan de redressement, fixe à 8 ans la durée du plan, désigne Me Philippe BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
