Observations (3)
26/07/2010
Numéro de gestion : 2005A00265
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et de la résidence secondaire- Art. 526-2 du CC à compter du 09/02/2010 Adresse : Le Châlet Mévitte 53140 Pré en Pail et Le Planet 73300 Villarembert Acte de Maître Hervé NADOLSKI ,Notaire à Pré en Pail
Numéro de gestion : 2005A00265
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
05/05/2017
Numéro de gestion : 2005A00265
Radiation du RCS le 05/05/2017 avec effet au 31/03/2017
