Observations (5)
11/01/2019
Numéro de gestion : 1997B01012
Par Ordonnance en date du 21/12/2018 le Président du tribunal de commerce de NANTES a nommé Maître BLANC DE LA SELARL BLANC MJ-O commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
20/07/2011
Numéro de gestion : 1997B01012
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 20/0 7/2011 ouvrant une procédure de redressement judic iaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/01/2012. Cessation des paiements en date du 18/07/2011. Juge Commissaire : M. Michel SANTERRE Mandataire Judiciaire : Me HERVOUET François 6 pl ace Viarme 44000 Nantes
05/01/2012
Numéro de gestion : 1997B01012
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 04/01/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
20/07/2012
Numéro de gestion : 1997B01012
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 18/07/2012, arrêtant le plan de redressement, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître HERVOUET François 6 PLACE VIARME 44000 NANTES. Durée du plan 10 ans.
23/11/2012
Numéro de gestion : 1997B01012
Ordonnance du Juge Commissaire en date du 12-09-2012 mettant fin à la mission du mandataire judiciaire.
