Observations (5)
23/02/2000
Numéro de gestion : 1997B40299
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 2000, LR TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : - MR LEMOUSSU, COMME JUGE COMMISSAIRE - MR PICARD, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - ME GLADEL, COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR. - ME ROUSSEL, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 SEPTEMBRE 1999. PUBLICATION : SEMAINE PROVENCE DU 11 FEVRIER 2000. Date d'effet : 28/01/2000
30/05/2000
Numéro de gestion : 1997B40299
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.2000 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT D'UNE SARL A CONSTITUER LTC MEDITERRANEE PAR LA SARL TRANSPORTS BAILLY PORT FLUVIAL 59118 WAMBRECHIES - A MAINTENU ME GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LE COMTADIN DU 19.05.2000 Date d'effet : 28/04/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40299
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2010
Numéro de gestion : 1997B40299
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/12/2009, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/12/2009
Numéro de gestion : 1997B40299
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
