Observations (1)
24/01/2013
Numéro de gestion : 1997A00288
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 21 rue du Bastier 87110 Bosmie-l'Aiguille Références cadastrales : Section AK , N°140 et 145 Acte de Me Bernard Sallon ,Notaire à Aixe sur Vienne , en date du 10/12/12
