Observations (3)
17/12/2002
Numéro de gestion : 2000A53199
(Divers) Attribution du fonds de commerce, après partage de communauté, a mme Anna Deleurme avec jouissance divise au 21.06.01 co partageant: Challe Bruno évaluation du fonds: 15 244.90 euros insertion: L'éveil de Lisieux du 04.12.02 oppositions: Scp mes Duguey et Fievet 45 Av de Verdun 14110 Conde sur noireau date d'effet : 26 septembre 2002
17/12/2002
Numéro de gestion : 2000A53199
(Divers) Divorcée de m Challe Bruno par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 08.01.2002 nouveau nom d'usage: Deleurme
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A53199
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
