Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40172
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/07/2017
Numéro de gestion : 1997D40172
Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable du 22/05/2017 par le Tribunal de Grande Instance de Brest à l'égard de l'EARL DU ROUDOUS. Désignant M. Yves MEAR conseiller d'entreprise du cabinet LENOIR MEAR en qualité de conciliateur. Ordonnant la suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois. (Notification du TGI de Brest du 08/06/2017)
