Observations (2)
Numéro de gestion : 2002B70335
LORS DE SA CONSTITUTION, LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU RCS DE NANTERRE ET CE JUSQU'AU 5 DECEMBRE 1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B70335
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
