Observations (8)
23/09/1997
Numéro de gestion : 1997B70082
Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A416 le 23/09/1997 --- Publicité a u Journal : PICARDIE LA GAZETTE --- Parution au Jo urnal le 16/09/1997
23/09/1997
Numéro de gestion : 1997B70082
--- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 23/01/2002 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 57 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 765.82 EUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONC LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25/09/02 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT COMMERCIALEMENT A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE DU CHEF DE LA SARL DECOMAG A MONSIEUR COLAS BERNARD ET A PRONONCE A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DEGERER ET D'ADMINISTRER POUR UNE DUREE DE 15 ANS
14/03/2001
Numéro de gestion : 1997B70082
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 14 MARS 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GRAVE 49 RUE SERURIER 02000 LAON PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS RAPPEL LE 9 MAI 2001 JUGE COMMISSAIRE : B SARGOS JUGE COMMISSAIRE SUPPELANT : L BILLON
09/05/2001
Numéro de gestion : 1997B70082
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 9 MAI 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE DU RAPPEL LE 27 JUIN 2001
27/06/2001
Numéro de gestion : 1997B70082
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS RAPPEL DU DOSSIER LE 12 SEPTEMBRE 2001 RAPPEL DU DOSSIER LE 14/11/2001
27/09/2006
Numéro de gestion : 1997B70082
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - DATE D'EFFET : 27/09/2006
28/11/2006
Numéro de gestion : 1997B70082
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR COLAS BERNARD - DATE D'EFFET : 28/11/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B70082
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
