Observations (2)
21/10/2009
Numéro de gestion : 2006A00007
Transfert établissement princ.dans ressort greffe : Transfert de l'établissement principal de avenue du Puy Mary 15700 PLEAUX à Artiges 15700 TOURNIAC, à/c du 1.10.2009.
07/04/2011
Numéro de gestion : 2006A00007
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Artiges commune de TOURNIAC(15) reçue par Me Jean Chavignier, notaire à Mauriac, le 26.02.2011. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
