Observations (4)
21/11/2003
Numéro de gestion : 1998B00695
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de VERSAILLES , en date du 20/11/2003
04/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00695
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES En date du 04/12/2003 A prononcé l'incompétence au profit de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
19/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00695
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 15/12/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J741 , date de cessation des paiements le 01/10/2003 , désigne juge commissaire M. SAHLER , juge commissaire suppléant M. ISRAEL , liquidateur Maître MANDIN 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
25/01/2008
Numéro de gestion : 1998B00695
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 21/12/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
