Observations (1)
22/01/2010
Numéro de gestion : 2009A00203
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 1 les Murs du Virou, reçue par Me SEPZ, n otaire à Bourg Sur Gironde, le 26.11.2009, Déclara tion faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.