Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00944
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/02/2008
Numéro de gestion : 2000B00944
Achat d'un fonds de commerce d'exploitant de taxi dans la commune de Ferrières Saint Hilaire (27270) à compter du 01/12/2008 moyennant le prix de 55.000 euros - Précédent propriétaire : Mr Philippe AUBREE (RCS Bernay N° 338 554 843) Publication légale : L'Eveil Normand du 31/12/2008 Oppositions : SCP JAMET LEBEAUT BELLON Notaires Associés, 6 rue Lobrot 27300 Bernay
