Observations (3)
31/01/2014
Numéro de gestion : 1997D00114
En date du 23/01/2014 le Tribunal de Grande Instance de Nevers a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre la SCI POMMA, a designé la SELARL AURELIE LECAUDEY Mandataire Judiciaire, a ouvert une periode d'observation de 6 mois et a fixé au 4/12/2013 la date de cessation des paiements.
19/03/2015
Numéro de gestion : 1997D00114
Par jugement en date du 22/01/2015 le Tribunal de Grande Instance de Nevers a prononcé l'adoption d'un plan de redressement. A nommé la SELARL AURELIE LECAUDEY 14 av Marceau, 58000 Nevers, commissaire à l'éxécution du plan.
Numéro de gestion : 1997D00114
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
