Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/10/2011
Numéro de gestion : 2007A40085
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/07/2011 Adresse : La Petite Hautière 22130 Plancoët Acte de Me RENAUD, Notaire à PLANCOET.
Numéro de gestion : 2007A40085
SIRET : 413 987 603 00029
