Observations (6)
26/01/2018
Numéro de gestion : 1997B00747
Radiation du RCS le 26/01/2018 avec effet au 23/01/2018 radiation d'office par suite de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure
30/04/1999
Numéro de gestion : 1997B00747
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 30/04/99 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
14/05/1999
Numéro de gestion : 1997B00747
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR SALON LEON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: LIQUIDATEUR................: MAITRE DIDIER CARDON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/04/99 A COMPTER DU 07/05/99
07/01/2011
Numéro de gestion : 1997B00747
Changement de juge-commissaire SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 06/01/2011, JUGE COMMISSAIRE...........: M. LEON SALON A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE Date d'effet : 06/01/2011
Numéro de gestion : 1997B00747
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 30 AVRIL 1999 JGT TC ANTIBES 7.5.99 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR SALON - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CARDON 54 RUE D'ANTIBES CANNES - DTE CESSATION PAIEMENTS : 7.11.1997- JGT TC ANTIBES 7.5.99 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR SALON - MANDATAIRE LIQUIDATEUT : ME CARDON 54 RUE D'AQNTIBES CANNES - ;DATE CESSATION PAIEMENTS : 7.11.1997- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/01/2018
Numéro de gestion : 1997B00747
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 23/01/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 07/05/1999 Date d'effet : 23/01/2018
