Numéro de gestion : 1997A00471
SIRET COMPLET - CODE STATISTIQUE ATTRIBUE PAR L'INSEE : 413 997 362 00012.
27/06/2012
Numéro de gestion : 1997A00471
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/06/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane, a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, Zac Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2011.
26/09/2012
Numéro de gestion : 1997A00471
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/09/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane jusqu'au 25/06/2013.
20/06/2013
Numéro de gestion : 1997A00471
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 18/06/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane jusqu'au 25/12/2013.
28/11/2013
Numéro de gestion : 1997A00471
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 26/11/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 10 ans de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane et a désigné la SCP Pierre BRUART en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
20/03/2014
Numéro de gestion : 1997A00471
Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 17/03/2014, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et l'article R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation du ou des compte-rendu(s) de fin de mission de la SCP Pierre BRUART, Mandataire Judiciaire dans la procédure de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane.
12/01/2017
Numéro de gestion : 1997A00471
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 10/01/2017, Le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sur RESOLUTION du PLAN DE CONTINUATION à l'encontre de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane, a désigné en qualité de Liquidateur, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye 54320 MAXEVILLE et a fixé au 01/07/2016 la date de cessation des paiements.
14/02/2020
Numéro de gestion : 1997A00471
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 11/02/2020, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane.
14/02/2020
Numéro de gestion : 1997A00471
Radiation du RCS le 14/02/2020 avec effet au 11/02/2020 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de PETIT née LACARELLE Sylvie, Josette, Liliane.
