Observations (6)
31/05/2018
Numéro de gestion : 2005B00259
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE R DECO (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 29/05/2018
13/05/2019
Numéro de gestion : 2005B00259
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15/04/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 15/04/2019
17/11/2016
Numéro de gestion : 2005B00259
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154651, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir BP 89068 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 08/11/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/11/2016
Numéro de gestion : 2005B00259
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/06/2017
Numéro de gestion : 2005B00259
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 15/05/2017
23/11/2017
Numéro de gestion : 2005B00259
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 15/11/2017 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
