Observations (5)
26/04/2001
Numéro de gestion : 1997A00220
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES REPORTE ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 OCTOBRE 1999 A COMPTER DU 20/04/2001 Date d'effet : 20/04/2001
09/06/2000
Numéro de gestion : 1997A00220
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/06/2000
09/06/2000
Numéro de gestion : 1997A00220
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: YVAN ROSSIGNOL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GILBERT OUILLAC LIQUIDATEUR :ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/06/2000 A COMPTER DU 09/06/2000 Date d'effet : 09/06/2000
16/06/2000
Numéro de gestion : 1997A00220
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2000, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 16/06/2000 Date d'effet : 16/06/2000
27/01/2004
Numéro de gestion : 1997A00220
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, MONSIEUR PIERRE LACOSTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVAN ROSSIGNOL A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
