Observations (6)
19/06/2006
Numéro de gestion : 1997B40137
Ordonnance rendue par le juge-commissaire Par ordonnance du 12 juin 2006, Monsieur GOGUILLY, Juge commissaire, a autorisé la société à augmenter la ligne d'escompte de 300 K€ pour la porter de 500 K€ à 800 K€ auprès de la banque THEMIS - Dit que les retenues de garantie seront proportionnelles aux encours utilisés Date d'effet : 12/06/2006
13/09/2006
Numéro de gestion : 1997B40137
Cession d'éléments d'actif JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 21 JUILLET 2006 CESSION DES ACTIFS AU PROFIT DE LA SOCIETE UKM Fahrzeugteile Gmbh COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP LAUREAU JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON Date d'effet : 21/07/2006
02/02/2006
Numéro de gestion : 1997B40137
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU 18.01.06 DU TGI DE MONTBELIARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.01.06 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GUYON DAVAL 15 RUE LOUIS LOUCHEUR BP 266 25205 MONTBELIARD JUGE-COMMISSAIRE : MR GOGUILLY Date d'effet : 18/01/2006
22/02/2006
Numéro de gestion : 1997B40137
Ordonnance rendue par le juge-commissaire Par ordonnance en date du 1er février 2006, Monsieur GOGUILLY, Juge Commissaire, a autorisé la société à solliciter auprès de sa banque les concours bancaires suivants : ligne d'Escompte ou Daily et Mobilisation de Créances Nées à l'Etranger (MCNE) à hauteur de 1.000.000 € avec retenue de garantie de 10% des encours utilisés pour la ligne d'Escompte et 15% sur les Dailly et Mobilisation de Créances Nées à l'Etranger- Les retenues de garantie seront proportionnelles aux encours utilisés Date d'effet : 01/02/2006
15/02/2007
Numéro de gestion : 1997B40137
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI DE MONTBELIARD EN DATE DU 06.02.07. CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : SCP GUYON DAVAL 15 RUE LOUIS LOUCHEUR 25200 MONTBELIARD JUGE-COMMISSAIRE : MR TROILO Date d'effet : 06/02/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40137
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
