Observations (4)
19/09/2006
Numéro de gestion : 1997D40178
TRANSFORMATION -CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE : ANCIENNE FORME : EARL - NOUVELLE FORME : GAEC Date d'effet : 01/09/2006
19/09/2006
Numéro de gestion : 1997D40178
- REDUCTION DU CAPITAL : ANCIEN K : 22 867.35€- NOUVEAU K : 22 500€- VARIABILITE DU CAPITAL - K STATUTAIRE : 30 000€- K MINIMUM : 15 000€- CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE DENO : EARL TOURMEL - NOUVELLE DENO : GROUPEMENT AGRICOLE D EXPLOITATION EN COMMUN TOURMEL -NOMINATION DE MME LE BERRE EPOUSE TOUMEL ALICE ET DE MR TOURMEL YVON EN QUALITE DE COGERANT -MODIFICATION A COMPTER DU
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40178
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997D40178
CAPITAL STATUTAIRE :30 000€ - NE PEUT ETRE REDUIT JUSQU A LA MOITIE DE CE DERNIER SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL
