Observations (5)
10/07/2019
Numéro de gestion : 1997B00390
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 10/07/2019, le Tribunal de Commerce de DE BESANCON a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de SARL ENTREPRISE CHOUFFE - TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENTS 'E.C.T.P.A', et a désigné :Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCONEt a fixé au 30/06/2018 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 10/07/2019
23/02/2017
Numéro de gestion : 1997B00390
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL ENTREPRISE CHOUFFE - TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENTS 'E.C.T.P.A' SOUS LE NUMERO 4172959, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON 8, Rue Louis Garnier 25000 BESANCON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/02/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/02/2017
10/08/2017
Numéro de gestion : 1997B00390
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 09/08/2017, le tribunal de commerce de Besançon a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/02/2018 Date d'effet : 09/08/2017
16/03/2018
Numéro de gestion : 1997B00390
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 14/03/2018, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL ENTREPRISE CHOUFFE - TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENTS 'E.C.T.P.A' POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 14/03/2018
24/10/2019
Numéro de gestion : 1997B00390
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43Date d'effet : 24/10/2019
