Observations (2)
24/11/2006
Numéro de gestion : 1997A80162
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CODE DE COMMERCE, A COMPTER DU 29/04/2006 ADRESSE : ROUTE DE TOULOUSE - LIEU DIT DANIS 31350 ESCANECRABE ACTE DE ME CATHARY ,NOTAIRE A L'ISLE EN DODON PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ST GAUDENS date d'effet : 29/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80162
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
