Observations (1)
04/11/2013
Numéro de gestion : 2006A00301
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 27 rue du Lac 22530 CAUREL Références cadastrales : Section B, N° 322,323,529 Déclaration d'insaissabilité d'un immobilier - Adresse : 46 rue Roc Hell 22530 Caurel Références cadastrales : Section AC, N° 30,219 Acte de Maître Bruno CORTYL, Notaire à Quintin, en date du 11 septembre 2013.
