Observations (2)
27/07/2005
Numéro de gestion : 2005A00250
MOD.DU 27 Juillet 2005 :Déclaration d'insaisissa- bilité des droits de M.et Mme STORDEUR Michel, por tant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à VILLEFAGNAN (16), 35 rue du Temple, reçue par ME ROYER, notaire à VILLEFAGNAN (16), le 27.05.05, en application de l'article L 526-2 du Code de commerce.
13/06/2018
Numéro de gestion : 2005A00250
Radiation du RCS le 13/06/2018 avec effet au 16/06/2017 Fin de location gérance et vente du fonds
