Observations (6)
01/01/1970
Numéro de gestion : 1997D03135
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05-09-2019 LE TRIBUNAL de Grande Instance DE Paris A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D03135
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
05/06/2015
Numéro de gestion : 1997D03135
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 19-02-2015 a prononcé ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la période d'observation à deux mois, désigne Mme Elisabeth Goury juge commissaire, désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Stéphane Gorrias de la SCP BTSG domicilié 3 rue Troyon 75017 Paris, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2015.
05/06/2015
Numéro de gestion : 1997D03135
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-05-2015 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
29/02/2016
Numéro de gestion : 1997D03135
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 18-02-2016 a prononcé proroge pour une durée de 3 mois la période d'observation, maintient les organes de la procédure.
25/10/2016
Numéro de gestion : 1997D03135
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 06-10-2016 a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris.
