Observations (2)
13/01/2014
Numéro de gestion : 2005A00254
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 8 lieudit Le Grand Etang 22580 Plouha Références cadastrales : Section E, N° 2556 Acte de Maître Jean- Marie Chauvac ,Notaire à PLouha, en date du 23 MAI 2013.
Numéro de gestion : 2005A00254
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
