Observations (11)
15/10/1997
Numéro de gestion : 1997B00699
Historique des observations depuis le 15/10/1997 : Publicité statuts :La République de Seine et Marne
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00699
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/06/2003
Numéro de gestion : 1997B00699
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 02/06/2003 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 15/04/2002. Juge Commissaire : M CAPPELIEZ Thierry Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
03/06/2003
Numéro de gestion : 1997B00699
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 07/06/2003.
04/06/2003
Numéro de gestion : 1997B00699
: Par Jugement en date du 02/06/2003 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M BERTHAULT Philippe Roland en qualité de Liquidateur Ad Hoc
10/05/2005
Numéro de gestion : 1997B00699
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 09/05/2005 condamnant M. BERTHAULT Philippe à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 5.000,00 Euros
27/03/2007
Numéro de gestion : 1997B00699
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 12/03/2007 nommant M MEJSAK Albert en qualité de Juge Commissaire remplaçant
07/01/2008
Numéro de gestion : 1997B00699
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
27/03/2008
Numéro de gestion : 1997B00699
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 27/03/2008 nommant Sté ANGEL HAZANE représentée par Me ANGEL 49-51 avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux en qualité de liquidateur en remplacement de Me François COGNET
05/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00699
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 05/01/2009 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1997B00699
- Date de cessation d'activité : 02/06/2003.
