Observations (6)
29/10/2001
Numéro de gestion : 1997B02583
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 04 1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B02583
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/04/2004
Numéro de gestion : 1997B02583
Le tribunal de commerce de SENLIS , a prononcé en date du 15/04/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 14/04/2004 , et a désigné juge commissaire Monsieur VERNET Jacques , administrateur Maître RONGEOT Jean, 3 rue Robert de Luzarches - 80000 AMIENS - représentant créanciers Maître PERNEY Jean-Pierre, 7 rue Carnot - 60300 SENLIS - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
27/07/2004
Numéro de gestion : 1997B02583
Jugement du tribunal de commerce de SENLIS en date du 15/07/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
22/04/2005
Numéro de gestion : 1997B02583
Par jugement en date du 07 Avril 2005 le Tribunal de Commerce de SENLIS a arrêté le plan de redressement par cession.
10/05/2006
Numéro de gestion : 1997B02583
Par Jugement du 06/04/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS a cloturé après plan de cession
